MINISTERE DE L’EDUCATION                                                          BURKINA FASO NATIONALE  ET DE L’ALPHABETISATION                                                                      ********
-=-=-=-=-=-                                                                             Unité  –  Progrès- Justice

SECRETARIAT GENERAL

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DIRECTION  REGIONALE  DU NORD
 
BP : 41 – TEL : 40-55-09-92 E_mail : drebanord_ohg@yahoo.fr
 

 
 
 
 
Comment constituer votre dossier de demande d’indemnités ?

Rappel de la nature des indemnités :

1. Responsabilité
2. Logement
3. Astreinte
4. Technicité
5. Spéciale ou spécifique.

NOMENCLATURE DES PIECES A FOURNIR :

 
1er CAS DE FIGURE : SITUATION D’UN AGENT NOUVELLEMENT ENGAGE OU INTEGRE APRES CONCOURS DIRECT :
 

Nature de l’indemnité	Composition du dossier	Observation
	-Une demande timbrée à 200 FCFA adressée à
	Monsieur le Directeur régional du Budget	Introduire le
	(DRB) ;	dossier par la
	-Une copie légalisée du certificat administratif ;	voie
	-Une copie légalisée du certificat de prise de	hiérarchique
	service ;	(les avis du
INDEMNITE DE	- Une copie légalisée du certificat de non	CCEB, du
LOGEMENT	logement ;	DPENA, du
	-Une copie simple du bulletin récent (dernier	DRENA et la
	bulletin) : Facultatif ;	décision du
	-Une copie simple de la décision d’affectation ;	DRB
	-Une copie  simple de la décision d’engagement
	s’il ya lieu ;
	-Une copie légalisée de l’attestation ou de la
	dispense SND s’il ya lieu.
	Une demande timbrée à 200 FCFA adressée à
	Monsieur le Directeur régional du Budget
	(DRB) ;
	-Une copie légalisée du certificat administratif	Introduire le
	(précisant le nombre de classes) ;	dossier par la
	-Une copie légalisée du certificat de prise de	voie
INDEMNITE DE	service ;	hiérarchique
RESPONSABILITE	- Une copie légalisée du certificat de non	(les avis du
	logement  si l’agent n’est pas logé;	CCEB, du
	-Une copie simple du bulletin récent (dernier	DPENA, du
	bulletin) : Facultatif ;	DRENA et la
	-Une copie simple de la décision d’affectation ;	décision du
	-une copie légalisée de la décision de	DRB
	nomination de directeur d’école visée par le
	Contrôleur financier  ou arrêté de nomination
	non légalisé;
	-Une copie  simple de la décision
	d’engagement ;
	-Une copie légalisée de l’attestation ou de la
	dispense SND s’il y a lieu.

	-Une demande timbrée à 200 FCFA adressée à
	Monsieur le Directeur régional du Budget
	(DRB) ;
	-Une copie légalisée du certificat administratif ;
INDEMNITE	-Une copie légalisée du certificat de prise de
SPECIALE OU	service ;
INDEMNITE	- Une copie légalisée du certificat de non
D’ASTREINTE	logement si l’agent n’est pas logé ;
	-Une copie simple du bulletin récent (dernier
	bulletin) : Facultatif ;
	-Une copie simple de la décision d’affectation ;
	-Une copie  simple de la décision d’engagement
	s’il ya lieu ;
	-Une copie légalisée de l’attestation ou de la
	dispense SND s’il ya lieu.

 
 
 
2e CAS DE FIGURE : SITUATION D’UN AGENT MUTE :
 

Nature de l’indemnité	Composition du dossier	Observation
	-Une demande timbrée à 200 FCFA adressée à
	Monsieur le Directeur régional du Budget	Introduire le
	(DRB) ;	dossier par la
	-Une copie légalisée du certificat administratif ;	voie
	-Une copie légalisée du certificat de prise de	hiérarchique
	service du ou des anciens postes ;	(les avis du
INDEMNITE DE	--Une copie légalisée du certificat de prise de	CCEB, du
LOGEMENT	service du nouveau poste ;	DPENA, du
	- Une copie légalisée du certificat de non	DRENA et la
	logement du ou des anciens postes ;	décision du
	-Une copie légalisée du certificat de non	DRB
	logement du nouveau poste ;
	-Une copie simple du bulletin récent (dernier
	bulletin) : Facultatif ;
	-Une copie simple de la décision d’affectation
	du nouveau poste;
	-Une copie  simple de l’arrêté de reclassement
	pour les IC et de l’intégration pour les
	encadreurs.
	Une demande timbrée à 200 FCFA adressée à	Introduire le
	Monsieur le Directeur régional du Budget	dossier par la
	(DRB) ;	voie
INDEMNITE DE	-Une copie légalisée du certificat administratif	hiérarchique
RESPONSABILITE	(précisant le nombre de classes) ;	(les avis du
	-Une copie légalisée du certificat de prise de	CCEB, du
	service de l’ancien poste si l’intéressé occupait	DPENA, du
	une fonction dans cette période ;	DRENA et la

 

3e CAS DE FIGURE : SITUATION D’UN AGENT AYANT SUBI DES RETENUS POUR TROP PERÇU  ET QUI VEUT RETABLIR SON INDE MNITE DE LOGEMENT
 

INDEMNITE DE LOGEMENT (rétablissement)

Demande timbré à 200f avec les avis du CCEB, du DPENA, et du DRENA ; Une copie légalisée du certificat administratif ; Une copie légalisée du certificat de prise de service ; Une copie légalisée du certificat de  non logement ; Une copie du bulletin récent : Facultatif ; Une copie de la décision d’affectation ; Un écrit du CCEB à l’adresse de madame la Directrice de la solde attestant que l’intéressé(e) n’est pas logé dans un bâtiment administratif ;

Introduire le dossier par la voie hiérarchique

 
 
4e CAS DE FIGURE : SITUATION D’UN AGENT AYANT SUBI UNE SUSPENSION DE SALAIRE
 

	- Une copie légalisée du
	certificat administratif ;
	- Une copie légalisée du
	certificat  de reprise de
	service ;
	- Une copie légalisée du	Introduire
	certificat de  non logement	le dossier par la voie
	si l’agent n’est pas logé ;	hiérarchique
TOUTE INDEMNITE	-l’acte de suspension de
(rétablissement)	salaire ;
	-L’acte de levée de la
	suspension de salaire ;
	-Une copie du bulletin
	récent: Facultatif .

5e CAS DE FIGURE : SITUATION D’UN AGENT EN FIN DE DISPONIBILITE OU EN FIN DE DETACHEMENT
 

	-l’arrêté de détachement ou
	de disponibilité ;
	-L’arrêté de fin de
	disponibilité ou de
	détachement ;
	- le certificat de cessation de
	payement pour les agents en
	fin de détachement ;	Introduire
	- Une copie légalisée du	le dossier par la voie
	certificat administratif ;	hiérarchique
TOUTE	- Une copie légalisée du
INDEMNITE	certificat  de prise de
	service ;
	- Une copie légalisée du
	certificat de  non logement
	si l’agent n’est pas logé dans
	un bâtiment administratif ;
	-Une copie de la décision
	d’affectation ;
	-Une copie du bulletin
	récent: Facultatif .

 
6e  CAS DE FIGURE : SITUATION D’UN AGENT NOUVELLEMENT RECLASSE
 

Nature de l’indemnité	Composition du dossier	Observation
TOUTE INDEMNITE	Une copie légalisée du certificat administratif ; Une copie légalisée du certificat de prise de service ; Une copie légalisée du certificat de non logement si l’agent n’est pas logé  dans un bâtiment administratif ; -Une copie du bulletin récent : Facultatif ; -Une copie de la décision d’affectation ; -Une copie de l’arrêté ou de la décision de reclassement ;	Introduire le dossier par la voie hiérarchique     N.B : L’agent doit joindre toutes les pièces constitutives couvrant la période demandée.

Comment constituer votre dossier d’allocations familiales ?

 
NOMACLATURE DES PIECES A FOUNIR
 

CAS	COMPOSITION DU DOSSIER	OBSERVATION
1er   ENFANT	Déclaration de la situation de famille timbrée à 200f et signée par l’intéressé ; Certificat de vie collectif de tous les enfants (copie  originale ou légalisée) ; Attestation ou dispense SND (copie légalisée) ; Premier certificat de prise de service (copie légalisée) ; Ordonnance de prise en charge délivrée par le tribunal pour le personnel féminin (copie légalisée); Certificat d’incapacité pour les enfants handicapés (copie originale) ; Certificats de scolarité de tous les enfants scolarisés (copie originale) ; Certificat d’apprentissage pour les enfants non scolarisés dont l’âge est supérieur à 15 ans et inferieur à 20 ans (copie originale ou légalisée) ; Arrêté d’intégration pour les fonctionnaires (copie simple) ; Décision d’engagement pour les contractuels (copie simple) Contact téléphonique.

 

 

 
Qui doit les signer ?
 
?   LE CERTIFICAT DE PRISE DE SERVICE
 
Enseignants en classe ou craie en main
Pour obtenir le certificat de prise de service, l’enseignant en classe se fait établir  une attestation de prise de service délivrée par le chef de circonscription d’éducation de base. L’attestation est transmise par le chef de circonscription à la mairie de rattachement. Sur la base de cette attestation, le maire délivre le certificat  de prise de service.
 

?   LE CERTIFICAT DE NON LOGEMENT :

 

1. Cas des enseignants en classe ou craie en main

L’enseignant non logé se fait établir une attestation de non logement signée par le chef de circonscription d’éducation de base. L’attestation est transmise à la  de la commune de rattachement. Le maire, au vu de l’attestation, établit le certificat de non logement.

1. Cas des agents exerçant dans les structures administratives (DRENA, DPENA, CEB)

Pour ce personnel, le certificat de non logement est signé par le chef de la circonscription concernée (gouverneur pour la région, le haut commissaire pour la province et le préfet pour le département).
 

?   LE CERTIFICAT ADMINISTRATIF:

 
D’une manière générale, le certificat administratif est attesté par le supérieur hiérarchique immédiat du demandeur et certifié par le supérieur hiérarchique immédiat du premier signataire.
Pour le cas précis des enseignants en classe c’est le Chef de circonscription d’éducation de base qui le signe en sa qualité de responsable administratif proposant l’acte. L’acte est transmis au Directeur Provincial de l’éducation nationale et de l’alphabétisation, supérieur hiérarchique du chef de  circonscription  d’éducation de base qui le contresigne.
NB : -le certificat administratif doit comporter l’ensemble des indemnités auxquelles le bénéficiaire a droit, y compris celles déjà acquises préciser le nombre de classe en cas d’indemnité de Responsabilité dont la date d’effet est antérieure au 1er  janvier 2014.
Mentionner la date d’effet à nos jours et éviter de mettre les montants
-les certificats de prise de service et de non logement doivent porter désormais la mention « Pour régularisation » si la date de prise de service est antérieure à la date de signature de la décision d’affectation. Ces pièces sont exigées à chaque changement de poste qui couvre la période demandée.
-Un certificat de cessation de service est impérieux en cas de changement de poste, si la correction couvre une partie du temps passé dans l’ancien poste.
-La décision de nomination doit être légalisée et visée par le contrôleur financier.
-Les nouveaux agents qui demandent pour la première fois leurs indemnités doivent toujours joindre une attestation ou dispense SND et une décision d’engagement ou arrêté d’intégration